Constitution

Domaines législatif et réglementaire : la révolution doit enfin avoir lieu !

Par |2022-01-09T16:45:59+01:006 janvier 2022|Droit|

"La révolution était possible, la révolution n’a pas eu lieu » [1]. Cette révolution était celle de la séparation des domaines de la loi et du règlement voulue par le Constituant de 1958. [...]

Le législateur doit s’interdire de légiférer par prétérition.

Par |2017-03-13T11:25:34+01:0010 juillet 2014|Collectivités Locales, Non classé|

Le projet de loi sur la réforme territoriale, actuellement en discussion au Parlement, est soupçonnable de tellement d’ambiguïté qu’il pose un vrai problème de sincérité démocratique. Tout se passe comme si le [...]

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