Le numéro 105 de Janvier 2007 de « Que Choisir » ouvre un large dossier sur la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. Ce dossier est réalisé par Dominique Renaud qui rappelle qu’après 20 ans de discussion, les règles de l’héritage viennent d’être modifiées en profondeur. La loi de juin 2006 sera applicable aux successions ouvertes à compter du 1er jour de la nouvelle année (2007). Elle réforme substantiellement le droit successoral en modifiant plus de 200 articles du Code Civil. Elle vise à offrir un peu plus de liberté à chacun pour organiser sa succession, assouplir les règles de gestion et de partage des biens en indivision, élargir le champ des donations-partages, aménager le régime du PACS et certaines dispositions touchant les époux … tels sont les points clés d’une réforme dont l’analyse détaillée est livrée dans le numéro. Trop souvent les textes nouveaux ne trouvent pas à s’appliquer immédiatement, faute par le pouvoir législatif ou réglementaire d’adopter dans le délai nécessaire les règles d’accompagnement. Le Sénat peut s’honorer d’avoir fait en sorte qu’il soit enfin fait, cette fois, diligence.

En effet, avec l’accord du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, en Commission Mixte Paritaire, les très nombreux amendements que j’ai déposés ont été adoptés. Ils visent à la transcription dans le Code Général des Impôts des dispositions nécessaires pour que le nouveau droit civil puisse s’appliquer à compter du 1er janvier prochain. Pardon d’être immodeste, mais je pense qu’il est extrêmement rare que l’on puisse légiférer d’une manière aussi ordonnée. C’est en effet la Commission des Lois qui a accompli tout le travail de réforme du Code Civil, avec sa compétence habituelle. Puis c’est la Commission des Finances qui a traduit la nouvelle législation en droit fiscal, comme c’est son rôle et sa compétence. Le tout dans un délai très restreint et en particulier avant la date d’entrée en vigueur de la réforme. Le travail législatif est si souvent critiquable que l’on peut se réjouir de le voir s’accomplir dans l’excellence.

Pour ceux qui s’intéressent à la matière, je vous signale et vous conseille la lecture de l’ouvrage écrit par Alain Delfosse et Jean-François Peniguel sur la réforme, il est remarquable et permet à tous les praticiens de ce droit de se mettre à jour. Et il y a du boulot !